Décision du Conseil du 18 juin 1968, portant suspension totale ou partielle des droits du Tarif douanier commun applicables a certains produits destinés a etre incorporés dans la construction d'avions ou a etre utilisés a des fins d'entretien ou de réparation sur des avions ou des hélicopteres d'un poids a vide de 2.000 kg exclus a 15.000 kg inclus.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1968.141.4
Akt nienormatywny Wersja od: 24 czerwca 1968 r.