Décision du Conseil du 17 octobre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord a long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République socialiste de Roumanie.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.266.33

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 października 1969 r.