Décision du Conseil du 17 octobre 1969, autorisant la tacite reconduction, au-dela de la période de transition de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec certains pays a commerce d'état.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.266.32

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 października 1969 r.