Décision du Conseil du 15 septembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers, en ce qui concerne des accords conclus par des États membres avec l'Inde et la Pakistan sur les textiles de coton.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.238.8
Akt nienormatywny Wersja od: 23 września 1969 r.