Décision du Conseil du 15 septembre 1969, autorisant la tacite reconduction, au-dela de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.238.9
Akt nienormatywny Wersja od: 23 września 1969 r.