Décision du Conseil du 15 juin 1965, relative au régime applicable, dans les domaines des garanties et des financements a l'exportation, a certaines sous-traitances en provenance d'autre pays membres ou de pays non membres de la CEE.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1965.109.1867

Akt nienormatywny
Wersja od: 23 czerwca 1965 r.