Décision du Conseil du 13 octobre 1970, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains Traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les États membres avec des pays tiers.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.231.7
Akt nienormatywny Wersja od: 20 października 1970 r.