Décision du Conseil du 13 novembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord a long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République socialiste de Tchécoslovaquie.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1969.291.8

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 listopada 1969 r.