Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord a long terme négocié entre les gouvernements de la République italienne et de la République populaire hongroise sur les relations commerciales et économiques.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.291.7
Akt nienormatywny Wersja od: 19 listopada 1969 r.