Décision du Conseil du 10 novembre 1969, portant dérogation a la décision, du 9 octobre 1961, relative a l'uniformisation de la durée des accords commerciaux, pour l'accord a long terme relatif aux échanges commerciaux négocié entre les gouvernements de la République française et de la République socialiste de Roumanie.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1969.291.6
Akt nienormatywny Wersja od: 19 listopada 1969 r.