Décision du Conseil des Communautés européennes, du 22 janvier 1972, relative a l'adhésion a la Communauté de l'Irlande, du Royaume de Norvege et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a la Communauté économique européenne et a la Communaute européenne de l'énergie atomique.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.220.24

Akt nienormatywny
Wersja od: 27 września 1972 r.