Décision du 7 septembre 1965 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil portant suspension partielle des droits applicables a l'importation en Allemagne de certains vins helléniques.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1965.173.2726
Akt nienormatywny Wersja od: 20 października 1965 r.