Décision du 19 décembre 1972 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, réunis au sein du Conseil, portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits sidérurgiques originaires de pays en voie de développement.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.296.111

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 grudnia 1972 r.