Décision du 18 juin 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions des droits du Tarif douanier commun sur le thé, le maté et les bois tropicaux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.166.2734

Akt nienormatywny
Wersja od: 19 listopada 1963 r.