Décision du 18 décembre 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne, réunis au sein du Conseil, relative aux droits de douane perçus a l'importations de certains produits tropicaux.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.190.3089/1

Akt nienormatywny
Wersja od: 30 grudnia 1963 r.