Décision du 11 juillet 1963 des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil concernant le deuxieme rapprochement des droits des tarifs nationaux vers le Tarif douanier commun pour le cacao des positions tarifaires 18.03 et 18.05.
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Dz.U.UE.L.1963.112.2019
Akt nienormatywny Wersja od: 24 lipca 1963 r.