Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 21 mars 1972, portant nomination d'un membre de la Commission des Communautés européennes.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.77.39
Akt nienormatywny Wersja od: 30 marca 1972 r.