Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 29 juin 1970, portant nomination de juges et d'un avocat général a la Cour de justice.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.156.34
Akt nienormatywny Wersja od: 17 lipca 1970 r.