Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté économique européenne réunis au sein du Conseil concernant l'accélération complémentaire du rythme de réalisation des objets du Traité.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1962.41.1284
Akt nienormatywny Wersja od: 28 maja 1962 r.