Décision de la Commission portant prorogation partielle de la décision de la Commission du 12 février 1963 autorisant la République italienne a diminuer les prélevements pour les oeufs en coquille destinés a la consommation et pour les produits a base d'oeufs.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.44.720

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 marca 1963 r.