Décision de la Commission portant prorogation et modifications de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations en France de chocolat, de confiseries et préparations comportant du cacao ou du chocolat, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.24.280
Akt nienormatywny Wersja od: 15 lutego 1963 r.