Décision de la Commission portant prorogation et modification de sa décision du 9 octobre 1962 autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.24.273

Akt nienormatywny
Wersja od: 15 lutego 1963 r.