Décision de la Commission portant nouvelle modification de sa décision du 9 octobre 1962, autorisant la perception de taxes compensatoires sur les importations, dans la République française, de sucreries ne comportant pas de cacao, sans liqueur alcoolique, en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.37.651
Akt nienormatywny Wersja od: 8 marca 1963 r.