Décision de la Commission portant nouvelle modification de sa décision du 9 octobre 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de caramels mous, de caramels durs et de dragées en provenance de certains États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.37.649
Akt nienormatywny Wersja od: 8 marca 1963 r.