Décision de la Commission portant modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de pâte a fondant en provenance du Royaume des Pays-Bas, du Royaume de Belgique et de la République française.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.37.646
Akt nienormatywny Wersja od: 8 marca 1963 r.