Décision de la Commission portant constatation que les importations de la République française en provenance des autres États membres concernant les cornichons ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.21.228
Akt nienormatywny Wersja od: 7 lutego 1963 r.