Décision de la Commission n° 64/25/CEE, du 16 décembre 1963, autorisant la République française a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.6.59

Akt nienormatywny
Wersja od: 20 stycznia 1964 r.