Décision de la Commission n° 64/23/CEE, du 9 janvier 1964, autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.5.54
Akt nienormatywny Wersja od: 17 stycznia 1964 r.