Décision de la Commission n° 64/2/CEE, du 6 janvier 1966, autorisant la République française a prendre des mesures de sauvegarde concernant l'importation de certaines variétés de pommes de la catégorie "I".
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.1.5
Akt nienormatywny Wersja od: 8 stycznia 1964 r.