Décision de la Commission n° 64/17/CEE, du 19 décembre 1963, autorisant la perception de taxes compensatoires a l'importation, en République fédérale d'Allemagne, de dextrines et d'amidons et fécules solubles ou torréfiés en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.2.22
Akt nienormatywny Wersja od: 10 stycznia 1964 r.