Décision de la Commission n° 64/1/CEE, du 27 décembre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne a prendre des mesures de sauvegarde concernant l'importation des pommes de table de la catégorie de qualité "I".
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1964.1.4
Akt nienormatywny Wersja od: 8 stycznia 1964 r.