Décision de la Commission modifiant l'annexe de la décision de la Commission en date du 15 octobre 1962 autorisant la République française a fixer les points de passage en frontiere ou en douane ouverts aux importations de fruits et légumes en provenance des autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1963.44.719
Akt nienormatywny Wersja od: 20 marca 1963 r.