Décision de la Commission, du 9 novembre 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne a appliquer des mesures de protection concernant les échanges intracommunautaires de vin provenant de Grece.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.265.14
Akt nienormatywny Wersja od: 8 grudnia 1970 r.