Décision de la Commission, du 9 décembre 1969, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du Traité, a exclure du traitement communautaire les "vetements" des positions 61.01, 61.02, 61.03 et 61.04 du Tarif douanier commun originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres.