Décision de la Commission, du 8 novembre 1972, autorisant le Royaume des Pays-Bas a admettre, jusqu'au 31 janvier 1973 inclus, la commercialisation de semences de deux variétés de blé d'hiver, soumises a des exigences réduites.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.265.32

Akt nienormatywny
Wersja od: 24 listopada 1972 r.