Décision de la Commission, du 8 décembre 1972, relative a la méthode établissant le montant a déduire des aides payées en application de l'article 10 du reglement (CEE) n 804/68 lorsque des aides sont également accordées au babeurre.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.299.49

Akt nienormatywny
Wersja od: 31 grudnia 1972 r.