Décision de la Commission du 6 mars 1964 autorisant le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg a percevoir un montant compensatoire sur l'importation de certaines catégories d'aliments pour animaux, contenant du lait.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1964.44.714

Akt nienormatywny
Wersja od: 13 marca 1964 r.