Décision de la Commission, du 6 juin 1963, portant octroi d'un contingent tarifaire au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour les morues, colins, aiglefins, sébastes et flétans noirs.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1963.95.1763

Akt nienormatywny
Wersja od: 26 czerwca 1963 r.