Décision de la Commission, du 6 juillet 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revetement, des positions 69.07 Ex A et B Ex II et 69.08 Ex A et B Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.