Décision de la Commission, du 6 juillet 1970, autorisant la République fédérale d'Allemagne a exclure du traitement communautaire les préparations et conserves de pommes, des positions Ex 20.05 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique au Benelux.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.171.15
Akt nienormatywny Wersja od: 4 sierpnia 1970 r.