Décision de la Commission, du 6 juillet 1966, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas a différer le relevement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1966.134.2542
Akt nienormatywny Wersja od: 22 lipca 1966 r.