Décision de la Commission, du 6 février 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les bananes fraîches de la position Ex 08.01 B du Tarif douanier commun, originaires des pays tiers et mises en libre pratique en Allemagne et dans les pays du Benelux.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.46.30
Akt nienormatywny Wersja od: 27 lutego 1970 r.