Décision de la Commission, du 6 février 1970, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les mouts de raisins de la position Ex 20.07 du Tarif douanier commun, originaires d'Algérie et mis en libre pratique en France.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.39.12
Akt nienormatywny Wersja od: 19 lutego 1970 r.