Décision de la Commission, du 6 décembre 1972, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation du froment tendre destiné a une action nationale d'aide alimentaire sont remplies.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.297.36
Akt nienormatywny Wersja od: 30 grudnia 1972 r.