Décision de la Commission, du 5 novembre 1971, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les lampes électriques portatives destinées a fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (a piles, a accumulateurs, électromagnétiques, etc.) de la position 85.10 B du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mises en libre pratique dans les autres États membres.