Décision de la Commission, du 5 mai 1972, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les appareils radiorécepteurs, meme combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.132.22

Akt nienormatywny
Wersja od: 9 czerwca 1972 r.