Décision de la Commission, du 5 mai 1972, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire l'urée, de la position 31.02 B du Tarif douanier commun, originaire de Pologne et mise en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.132.21
Akt nienormatywny Wersja od: 9 czerwca 1972 r.