Décision de la Commission, du 5 février 1970, autorisant la République française a exclure du traitement communautaire les engrais minéraux ou chimiques azotés, de la position 31.02 B du Tarif douanier commun, originaires des pays de l'Est et mis en libre pratique dans les autres États membres.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1970.45.9
Akt nienormatywny Wersja od: 26 lutego 1970 r.