Décision de la Commission, du 5 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne a offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation ou il n'est pas entreposé.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1972.285.29

Akt nienormatywny
Wersja od: 22 grudnia 1972 r.