Décision de la Commission, du 5 décembre 1972, autorisant la République fédérale d'Allemagne a offrir du seigle panifiable, détenu par l'organisme d'intervention allemand, pour un centre de commercialisation ou il n'est pas entreposé.
Dzienniki UE
Dz.U.UE.L.1972.285.29
Akt nienormatywny Wersja od: 22 grudnia 1972 r.