Décision de la Commission, du 4 novembre 1966, portant prorogation de la décision du 14 avril 1965, autorisant la République italienne a exclure du traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres.

Dzienniki UE

Dz.U.UE.L.1966.222.3772

Akt nienormatywny
Wersja od: 2 grudnia 1966 r.